Clinivance

Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation de la plateforme Clinivance EDC (le « Service ») proposée par Clinivance Inc. (« Clinivance », « nous », « notre » ou « nos »), une société privée sous contrôle canadien, constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LRC, 1985, ch. C-44), basée au Québec, Canada.

En créant un compte, en accédant au Service ou en l’utilisant, vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité. Si vous concluez ces Conditions au nom d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre entité juridique, vous déclarez que vous avez l’autorité de lier ladite entité à ces Conditions, auquel cas « Utilisateur », « vous » ou « votre » désignera ladite entité. Si vous ne disposez pas d’une telle autorité, ou si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accepter ces Conditions et ne pouvez pas utiliser le Service.

1. Le Service

1.1. Description du Service : Clinivance EDC est une plateforme de logiciel en tant que service (SaaS) conçue pour aider les chercheurs universitaires à saisir, gérer et stocker les données de recherche. Le Service est fourni tel que décrit sur notre site Web et dans notre documentation, et peut être mis à jour de temps à autre.

1.2. Modifications du Service : Clinivance se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’améliorer, de suspendre ou d’interrompre le Service, ou toute fonctionnalité de celui-ci, à tout moment, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Clinivance ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service ou de toute partie de celui-ci.

1.3. Disponibilité du Service : Bien que Clinivance s’efforce de fournir un Service fiable, nous ne garantissons pas que le Service sera disponible à tout moment, ni qu’il sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou de temps d’arrêt.

2. Comptes Utilisateur

2.1. Inscription et Éligibilité : Pour accéder et utiliser le Service, vous devez vous inscrire pour un compte (« Compte »). Vous acceptez de fournir des informations actuelles, exactes, complètes et véridiques lors du processus d’inscription et de mettre à jour ces informations si nécessaire pour garantir qu’elles restent actuelles, exactes, complètes et véridiques. Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans votre juridiction pour créer un Compte et utiliser le Service. Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas un concurrent de Clinivance et que vous n’utilisez pas le Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de ses fonctionnalités, ou à d’autres fins d’analyse comparative ou concurrentielles.

2.2. Sécurité du Compte : Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité des identifiants de votre Compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre Compte, qu’elles soient autorisées ou non par vous. Vous acceptez d’informer immédiatement Clinivance de toute utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de la sécurité. Clinivance ne sera pas responsable de toute perte ou dommage découlant de votre manquement à ces obligations de sécurité.

2.3. Interdiction de Partage de Compte : Chaque Compte Utilisateur est concédé sous licence pour une utilisation par une seule personne physique désignée. Le partage des identifiants de Compte avec toute autre personne ou le fait de permettre à plusieurs personnes d’utiliser un seul Compte est strictement interdit.

3. Responsabilités de l’Utilisateur et Données

3.1. Données de l’Utilisateur : Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, de la pertinence et de la propriété intellectuelle ou du droit d’utiliser toutes les données, informations, textes, graphiques et autres documents que vous saisissez, téléchargez, stockez ou traitez au sein du Service (« Données de l’Utilisateur »). Clinivance ne filtre, ne vérifie ni n’approuve les Données de l’Utilisateur, et vous reconnaissez que Clinivance n’a aucune obligation de surveiller les Données de l’Utilisateur.

3.2. Autorisation d’Utilisation des Données : Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que :

3.3. Utilisation Appropriée et Adéquation de l’Outil : Le Service est un outil. Vous êtes seul responsable de déterminer si le Service est un outil approprié pour vos besoins de recherche spécifiques, vos types de données et vos obligations réglementaires. Vous devez vous assurer que votre utilisation du Service est conforme aux pratiques de recherche éthiques, aux bonnes pratiques cliniques (le cas échéant) et à toute politique institutionnelle ou d’organisme de financement. Clinivance ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant l’adéquation du Service à un objectif de recherche particulier ou sa conformité à des cadres réglementaires spécifiques au-delà de ce qui est explicitement indiqué dans notre documentation.

3.4. Conformité aux Lois : Vous acceptez d’utiliser le Service en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables.

3.5. Conduite Interdite : Vous ne devez pas, et ne devez permettre à aucun tiers de :

4. Propriété des Données et Confidentialité

4.1. Propriété des Données de l’Utilisateur : Vous conservez tous les droits, titres et intérêts sur vos Données de l’Utilisateur. Clinivance ne revendique aucun droit de propriété sur vos Données de l’Utilisateur.

4.2. Licence à Clinivance : Vous accordez à Clinivance une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, non sous-licenciable et à durée limitée pour héberger, copier, transmettre, afficher, modifier et utiliser autrement les Données de l’Utilisateur uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour que Clinivance fournisse, maintienne et améliore le Service conformément aux présentes Conditions et à notre Politique de confidentialité. Cette licence prendra fin à la résiliation de votre Compte, sauf si nécessaire pour se conformer aux obligations légales ou pour les sauvegardes résiduelles.

5. Propriété Intellectuelle

5.1. Propriété Intellectuelle de Clinivance : Clinivance et ses concédants de licence possèdent et conserveront tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes (y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, inventions, droits d’auteur, marques commerciales, noms de domaine, secrets commerciaux, savoir-faire et tout autre droit de propriété), sur le Service, y compris tous les logiciels, algorithmes, conceptions d’interface utilisateur, méthodologies, documentation sous-jacents, et toute modification, amélioration ou œuvre dérivée de ceux-ci. Aucun droit ne vous est accordé en vertu des présentes autres que ceux expressément énoncés dans ces Conditions. Le nom Clinivance, le Xf et les noms de produits associés au Service sont des marques commerciales de Clinivance ou de tiers, et aucun droit ni licence n’est accordé pour les utiliser.

5.2. Rétroaction : Si vous ou l’un de vos employés, sous-traitants ou agents fournissez des suggestions, idées, demandes d’amélioration, rétroactions, recommandations ou autres informations relatives au Service (« Rétroaction ») à Clinivance, vous accordez par les présentes à Clinivance une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de droits, entièrement libérée, sous-licenciable et transférable pour utiliser, incorporer, divulguer, reproduire, distribuer et exploiter autrement ladite Rétroaction à quelque fin que ce soit, sans aucune obligation, attribution ou compensation envers vous.

6. Frais et Paiement

6.1. Frais : Vous paierez à Clinivance tous les frais spécifiés dans le bon de commande, l’énoncé des travaux ou le processus d’abonnement en ligne applicable (« Bon de Commande ») (« Frais »). Sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions ou un Bon de Commande, tous les Frais sont non remboursables et non annulables.

6.2. Conditions de Paiement : Les conditions de paiement, y compris la fréquence de facturation et les dates d’échéance des paiements, seront celles spécifiées dans le Bon de Commande. Sauf indication contraire, tous les Frais sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Les montants en souffrance porteront des intérêts de retard au taux de 1,5 % du solde impayé par mois, ou au taux maximum autorisé par la loi, le moins élevé des deux, à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à la date du paiement.

6.3. Taxes : Tous les Frais s’entendent hors taxes, prélèvements, droits ou évaluations gouvernementales similaires de toute nature, y compris la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes de vente, d’utilisation ou les retenues à la source, imposables par quelque juridiction que ce soit (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes associées à vos achats en vertu des présentes. Si Clinivance a l’obligation légale de payer ou de percevoir les Taxes dont vous êtes responsable, Clinivance vous facturera et vous paierez ce montant, à moins que vous ne fournissiez à Clinivance un certificat d’exonération fiscale valide autorisé par l’autorité fiscale compétente.

6.4. Suspension pour Non-Paiement : Clinivance peut, sans limiter ses autres droits et recours, suspendre votre accès au Service si des Frais non contestés sont en souffrance de plus de trente (30) jours, jusqu’à ce que ces montants soient payés en totalité. Clinivance fournira un préavis d’au moins dix (10) jours indiquant que votre compte est en souffrance avant de suspendre les services.

6.5. Modification des Frais : Clinivance se réserve le droit de modifier les Frais ou les charges applicables et d’instituer de nouvelles charges pour le Service à tout moment, moyennant un préavis d’au moins trente (30) jours (qui peut être envoyé par courrier électronique ou publié sur le Service). Votre utilisation continue du Service après un tel avis constitue votre accord aux nouveaux Frais.

7. Durée et Résiliation

7.1. Durée : Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez pour la première fois (par exemple, en créant un Compte ou en utilisant le Service) et resteront en vigueur aussi longtemps que vous utiliserez le Service ou maintiendrez un Compte, à moins d’une résiliation anticipée prévue aux présentes (« Durée »).

7.2. Résiliation par Vous : Vous pouvez résilier votre Compte et les présentes Conditions à tout moment via les fonctionnalités de gestion de compte désignées dans l’interface utilisateur (IU) du Service. Si vous ne parvenez pas à résilier votre Compte via l’IU, ou si une telle fonctionnalité n’est pas disponible, vous pouvez demander la résiliation en fournissant un avis écrit à Clinivance. Après le traitement réussi de votre demande de résiliation (qu’elle soit initiée via l’IU ou par avis écrit), Clinivance enverra un courriel de confirmation à l’adresse électronique associée à votre Compte. La résiliation sera effective dès l’envoi de cette confirmation par Clinivance. Aucun remboursement ne sera accordé pour les Frais prépayés en cas de résiliation par vous, sauf accord exprès dans un Bon de Commande.

7.3. Résiliation par Clinivance : Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, à notre seule discrétion, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, une violation des présentes Conditions.

7.4. Effet de la Résiliation : À la résiliation, votre droit d’accéder et d’utiliser le Service cessera immédiatement. Clinivance peut, à sa discrétion, vous offrir une possibilité raisonnable d’exporter vos Données de l’Utilisateur. Clinivance n’est pas tenue de conserver les Données de l’Utilisateur après la résiliation au-delà de ce qui est requis par la loi ou tel que spécifié dans tout accord de niveau de service distinct.

8. Exclusion de Garanties

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE PERFORMANCE. CLINIVANCE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS.

9. Limitation de Responsabilité

9.1. Exclusion de Dommages : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas Clinivance, ses administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, partenaires, agents, fournisseurs, concédants de licence ou affiliés ne seront responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, punitif ou exemplaire, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, de revenus, de données, d’utilisation, de clientèle, interruption d’activité, coût d’acquisition de biens ou services de substitution, ou autres pertes immatérielles, découlant de ou liés à : (i) votre accès, utilisation ou incapacité d’accéder ou d’utiliser le Service ; (ii) toute conduite ou contenu d’un tiers sur ou via le Service ; (iii) toute Donnée de l’Utilisateur ou autre contenu obtenu à partir de ou via le Service ; (iv) l’accès, l’utilisation ou l’altération non autorisés de vos transmissions, de votre compte ou de vos Données de l’Utilisateur ; (v) les déclarations ou la conduite d’un tiers sur le Service ; ou (vi) toute autre question f au Service, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une loi ou de toute autre théorie juridique, même si Clinivance a été informée de la possibilité de tels dommages, et même si un recours énoncé ici s’avère avoir manqué à son objectif essentiel.

9.2. Plafond Monétaire de Responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas la responsabilité globale totale de Clinivance envers vous pour toutes les réclamations, dommages, pertes et causes d’action (que ce soit en vertu d’un contrat, d’un délit (y compris la négligence), d’une loi ou autre) découlant de ou liés aux présentes Conditions ou à votre utilisation ou incapacité d’utiliser le Service ne dépassera le montant total des frais, le cas échéant, effectivement payés par vous à Clinivance pour le Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement la date à laquelle la cause d’action est née. Si aucun frais n’a été payé par vous à Clinivance pendant cette période, la responsabilité globale totale de Clinivance sera limitée à cent dollars canadiens (100,00 $ CA).

9.3. Fondement de l’Accord : Les parties reconnaissent et conviennent que les exclusions de garanties et les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions sont des éléments fondamentaux du fondement de l’accord entre Clinivance et vous, et Clinivance ne serait pas en mesure de fournir le Service sur une base économiquement raisonnable sans de telles limitations. Ces limitations s’appliqueront nonobstant tout échec de l’objectif essentiel de tout recours limité.

10. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Clinivance, ses affiliés, concédants de licence, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs, contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, jugements, sentences, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d’avocat et frais de justice raisonnables) découlant de ou liés à :

Clinivance se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire autrement sujette à indemnisation par vous, auquel cas vous coopérerez avec Clinivance pour faire valoir toutes les défenses disponibles. Vous ne pouvez régler aucune réclamation pour laquelle une indemnisation est demandée sans le consentement écrit préalable de Clinivance, lequel ne sera pas refusé de manière déraisonnable.

11. Modifications des Conditions

Clinivance se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, tel que déterminé par Clinivance à sa seule discrétion, nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition (par exemple, en publiant un avis sur le Service ou en envoyant un courriel à l’adresse associée à votre Compte). En continuant d’accéder à notre Service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, vous devez cesser d’utiliser le Service. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions pour tout changement.

12. Droit Applicable et Résolution des Litiges

12.1. Droit Applicable : Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation découlant de ou en relation avec celles-ci ou leur objet ou leur formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet à aucun choix ou conflit de disposition ou de règle de droit.

12.2. Résolution Informelle des Litiges : Clinivance et vous convenez de tenter de résoudre tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou lié aux présentes Conditions ou à leur violation, résiliation, application, interprétation ou validité, ou à l’utilisation des Services (collectivement, les « Litiges ») par des négociations informelles de bonne foi pendant au moins trente (30) jours avant d’engager toute procédure judiciaire formelle. De telles négociations informelles commencent dès réception d’un avis écrit d’une partie à l’autre.

13. Dispositions Générales

13.1. Intégralité de l’Accord : Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout Bon de Commande applicable, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Clinivance concernant le Service et remplacent tous les accords, propositions, déclarations et garanties antérieurs et contemporains, écrits et oraux, relatifs au Service. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un Bon de Commande, les termes du Bon de Commande prévaudront.

13.2. Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur.

13.3. Renonciation : Aucune renonciation par Clinivance à une modalité ou condition énoncée dans les présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette modalité ou condition ou comme une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de Clinivance à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Une renonciation n’est effective que si elle est écrite et signée par un représentant autorisé de Clinivance.

13.4. Cession : Vous ne pouvez céder ni transférer aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Clinivance. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions, sans un tel consentement, sera nulle et non avenue. Clinivance peut céder ou transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à sa seule discrétion, sans restriction, y compris dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions lieront les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés et produiront leurs effets à leur bénéfice.

13.5. Force Majeure : Clinivance ne sera pas responsable de tout manquement ou retard d’exécution en vertu des présentes Conditions dû à une cause indépendante de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, guerres, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, épidémies, grèves, ou pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux, ou défaillances des réseaux de télécommunications publics ou privés (« Événement de Force Majeure »).

13.6. Langue : Les présentes Conditions ont été rédigées en langue anglaise. Une version en langue française des présentes Conditions est fournie à titre informatif. En cas de divergence, de conflit ou d’incohérence de sens ou d’interprétation entre la version anglaise et la version française, la version anglaise prévaudra.

14. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à : joshua.unrau@clinivance.com.